Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de Pawa TV Cloud (ci-après le « Service »), plateforme SaaS de régie TV en ligne permettant à un diffuseur d'opérer une chaîne de télévision IP 24/7 via le moteur de streaming FFplayout.

2. Définitions

• Diffuseur / Client — personne physique ou morale titulaire d'un compte et d'un abonnement actif.
• Chaîne — instance FFplayout dédiée, fournissant un flux HLS / RTMP encodé 24/7.
• Régie — interface d'administration (playlist, programmation, monitoring, logs).
• Contenu — fichiers vidéo, audio, jingles, publicités, métadonnées injectés dans la chaîne par le Diffuseur.
• Abonnement — plan souscrit (Starter, Pro, Business ou supérieur) définissant quotas, bande passante et fonctionnalités.

3. Inscription et compte

L'utilisation du Service requiert la création d'un compte via /ptc-register et l'acceptation expresse des présentes CGU. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (raison sociale, contact, adresse, mode de paiement). Il est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Toute activité réalisée sous le compte est réputée effectuée par lui.

4. Validation manuelle de l'abonnement

Après inscription et paiement, le compte passe au statut « en attente de validation ». L'équipe Pawa TV Cloud vérifie le règlement (Mobile Money ou virement bancaire) sous 24 à 48 h ouvrées, provisionne l'instance FFplayout puis active la régie. Une fois activée, la chaîne est accessible depuis le tableau de bord /ptc-dashboard.

5. Niveaux de service et bande passante

Les caractéristiques techniques (nombre de chaînes, débit maximal, espace de stockage, qualité d'encodage, fonctionnalités avancées telles que protection anti-fraude, replay, EPG) sont définies par le plan souscrit et listées sur /ptc-plans. Pawa TV Cloud s'efforce d'assurer une disponibilité de 99,5 % par mois hors maintenance planifiée.

6. Obligations du Diffuseur

Le Client s'engage à :

• Détenir l'ensemble des droits (auteur, voisins, image, marque) sur tout Contenu diffusé sur sa chaîne.
• Respecter la législation applicable en matière audiovisuelle (CSA / HACA / ARCOM local), publicité, jeunesse, droits voisins.
• Ne pas diffuser de contenu illégal, haineux, pornographique, pédopornographique, terroriste, diffamatoire ou trompeur.
• Ne pas tenter de contourner les quotas, de pirater l'API FFplayout ou d'accéder à des chaînes tierces.
• Ne pas revendre l'accès à sa régie à des tiers sans accord écrit de Pawa TV Cloud.

7. Modération et suspension

Pawa TV Cloud se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis toute chaîne dont le contenu enfreint la clause 6, en cas d'impayé constaté, ou sur réquisition judiciaire. Une notification est adressée au Client par e-mail avec motif de la suspension.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme Pawa TV Cloud, ses interfaces, ses scripts d'intégration FFplayout, ses gabarits PDF et ses visuels demeurent la propriété exclusive de Pawa TV Cloud. Le Contenu diffusé reste, lui, la propriété du Client, qui accorde à Pawa TV Cloud une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée de l'abonnement à seule fin d'encodage, de stockage temporaire et de diffusion sur les CDN exploités par le Service.

9. Données personnelles

Le traitement des données du Client et de ses spectateurs est décrit dans la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies.

10. Tarifs, facturation et remboursement

Les tarifs en vigueur figurent sur /ptc-plans. Le paiement s'effectue par Mobile Money ou virement bancaire. Une facture / reçu PDF est généré automatiquement et disponible depuis l'espace facturation. Les conditions de remboursement sont définies dans la Politique de Remboursement.

11. Limitation de responsabilité

Pawa TV Cloud ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte d'audience, manque à gagner, atteinte à la réputation) résultant d'une interruption de service, d'une intervention de maintenance, ou d'une cause étrangère (force majeure, panne d'un prestataire CDN, attaque DDoS). Sa responsabilité totale est en tout état de cause plafonnée au montant payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois.

12. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Pawa TV Cloud peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non régularisé dans un délai de sept (7) jours après mise en demeure.

13. Modifications des CGU

Pawa TV Cloud peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée à l'adresse /ptc-conditions-generales-utilisation. Le maintien de l'usage du Service après notification vaut acceptation.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur au siège de Pawa TV Cloud (voir Mentions Légales). Tout différend non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents de ce ressort.