Politique de Remboursement

1. Principe général

Les abonnements Pawa TV Cloud sont des services numériques de mise à disposition immédiate (provisionnement d'une instance FFplayout et diffusion 24/7 du flux). À ce titre, l'exécution du Service commence dès l'activation par notre équipe, ce qui entraîne en principe la renonciation au droit de rétractation conformément aux dispositions applicables aux services numériques fournis immédiatement après accord exprès du Client.

2. Cas où un remboursement est accordé

• Double paiement : un trop-perçu (Mobile Money ou virement) est intégralement remboursé sous 7 jours ouvrés.
• Échec de provisionnement : si Pawa TV Cloud ne parvient pas à activer votre chaîne dans les 72 h suivant la validation du paiement, le montant est intégralement remboursé sur demande.
• Indisponibilité majeure imputable au Service : interruption continue supérieure à 24 h non liée au Client, ouvrant droit à un avoir au prorata ou à un remboursement partiel.
• Erreur de tarification manifeste constatée et signalée dans les 48 h.

3. Cas exclus du remboursement

• Sous-utilisation du plan (peu de spectateurs, peu de contenu uploadé).
• Changement d'avis après activation de la chaîne et début de diffusion.
• Suspension consécutive à une violation des CGU (contenu illégal, atteinte aux droits d'auteur, fraude au paiement).
• Résiliation anticipée d'un abonnement à durée prépayée (mensuel, trimestriel, annuel) : la période en cours reste due ; l'abonnement n'est simplement pas renouvelé.
• Incidents liés à l'environnement du Client (connexion Internet, encodage source défaillant, droits manquants).

4. Procédure de demande

1. Envoyer une demande motivée via le formulaire de contact ou à billing@pawatvcloud.com.
2. Indiquer l'identifiant de la commande, la date du paiement et la référence Mobile Money / virement.
3. Joindre tout justificatif utile (capture d'écran, reçu PDF, journal d'incident).

Pawa TV Cloud accuse réception sous 2 jours ouvrés et rend une décision motivée dans un délai maximal de 14 jours ouvrés.

5. Modalités de remboursement

Le remboursement est effectué par le même canal que le paiement initial :

• Mobile Money : retour sur le numéro émetteur sous 7 jours ouvrés.
• Virement bancaire : retour sur le compte émetteur sous 14 jours ouvrés.

Les frais d'opérateur Mobile Money éventuellement retenus à l'envoi initial restent à la charge du Client.

6. Avoirs commerciaux

En alternative au remboursement, Pawa TV Cloud peut proposer un avoir commercial sous forme de prolongation d'abonnement ou de montée en gamme temporaire vers un plan supérieur. L'acceptation de cet avoir vaut renonciation au remboursement en numéraire pour le motif concerné.

7. Contact

Toute question relative aux remboursements doit être adressée à billing@pawatvcloud.com ou via le formulaire de contact du site.